La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute

Procédures

Le titulaire d’un marché soumis au CCAG fournitures courantes et services, qui n’obtempère pas à un ordre de service ordonnant la reprise des prestations, s’expose à la résiliation aux torts du contrat.

L’ordre de service fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état ou échanges de matériels suite aux dégradations causées à une installation par les interventions du titulaire.

La résiliation aux torts étant justifiée, l’entreprise ne peut prétendre au paiement intégral du prix du marché.

Référence :

  • CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n° 12LY01896

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