Le contentieux de l'indemnisation de la résiliation d'une convention d'aménagement relève de la compétence du juge administratif

Procédures

Même si les parties ont convenu d’une attribution de compétence au profit du juge judiciaire, s’il ne résulte d’aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître du litige.

En l’espèce, une convention d’aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société comportait un article stipulant qu’en cas de résiliation la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente. Malgré cette clause, le tribunal des conflits estime que le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux ont été réalisés.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, req. n° C4143

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