Menu actualité

Thématiques

Actualité

Le juge administratif peut-il être compétent pour un contrat conclu entre personnes privées ?

Procédures

Publiée le par

Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé, sauf si l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique.

Dès lors, le contentieux des marchés passés par une société d’économie mixte, laquelle agit pour son propre compte et non pour le compte d’un département, relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

Référence :

  • CAA Bordeaux, 8 janvier 2013, req. n° 11BX03295