Le juge administratif précise les conditions de recevabilité du recours contractuel

Procédures

Un pouvoir adjudicateur qui a connaissance de l’existence d’un référé pré-contractuel ne peut signer un marché jusqu’à la notification de la décision du juge des référés sur ce recours.

Le manquement à cette obligation de suspension de signature, exclusive de tout manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, entraîne la condamnation du pouvoir adjudicateur à une pénalité de 10 000 €.

 

Texte de référence : CE, 1er mars 2012, Opac du Rhône, req. n° 355560

L'analyse des spécialistes

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