BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le juge d’appel des référés peut-il suspendre un jugement du tribunal administratif modifiant la durée d’un marché?

Procédures

Publiée le 12/10/17 par

Il résulte de l’article L. 521-1 du Code de la justice administrative que seule une décision administrative, et non un jugement, peut faire l’objet d’une suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En conséquence, la requête d’une société, qui tend à la suspension d’un jugement d’un tribunal administratif, en tant qu’il modifie la durée d’exécution d’un contrat, est irrecevable et doit être rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 2 octobre 2017, n° 17BX02996, Inédit au recueil Lebon

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