Le préjudice lié à une entente peut donner lieu à indemnisation de la collectivité publique

Procédures

Une société sanctionnée pour entente peut être condamnée, par le juge administratif, à indemniser le pouvoir adjudicateur solidairement avec les autres organisatrices de l’entente, quand bien même elle n’a pas contracté avec l’acheteur.

En l’espèce, l’entente a entraîné sur le marché de la fabrication de panneaux de signalisation routière un surprix, d’un ordre de grandeur variant, a minima, de 5 à 10 % ainsi que le corrobore la baisse des prix constatée dans le secteur à la suite de l’éclatement du « cartel de la signalisation verticale ». Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société appelante, le lien de causalité entre les agissements dolosifs et l’existence de  marchés conclus à des prix désavantageux pour le département doit être regardé comme établi.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 17BX01521, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques