Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat

Procédures

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique.

Il en va différemment si le contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En l’espèce, le contrat par lequel une commune cède à un office public d’habitations à loyer modéré des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé reste un contrat de droit privé..

Texte de référence : Tribunal des conflits, 4 juillet 2016, req. n° C4057

L'analyse des spécialistes

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