BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges renouvelés pour 5 ans

Procédures

Publiée le 09/07/20 par

Un décret du 2 juillet 2020 maintient jusqu’en 2025 le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics.

Les comités consultatifs ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics. Leur maintien était conditionné à la production d’une étude de nécessité réalisée tous les cinq ans. La nouvelle étude de nécessité, rédigée par la DAJ, a permis de justifier du maintien des CCIRA et du CCNRA jusqu’au 8 juin 2025.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances

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