Les marchés de travaux passés par les offices publics de l'habitat sont des contrats administratifs

Procédures

Le contentieux des marchés de travaux passés par les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial relève de la compétence des juridictions administratives.

Il résulte des dispositions de l’article L. 421-26 du Code de la construction et de l’habitation que les marchés de travaux passés par les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial ont le caractère de contrats administratifs. Les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître l’action du cessionnaire d’une créance sur le maître de l’ouvrage, le premier ayant succédé aux droits et obligations de son cédant découlant de la créance dont la nature n’a pas été modifiée du fait de la cession.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 6 décembre 2018, n° 16LY02994, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques