BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence

Procédures

Publiée le 31/07/12 par

Le contentieux de l’exécution d’un marché de travaux publics conclu entre deux personnes privées relève de la compétence de la juridiction administrative si l’une des deux parties agit pour le compte d’une personne publique.

En l’espèce, la société délégataire agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique. Dès lors, les contrats relatifs à la construction de l’ouvrage sont des contrats de droit privé relevant de la compétence des juridictions judiciaires (tribunal des conflits, 9 juillet 2012, req. n° C3834).

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