Médiateur et rapporteur public ne sont pas compatibles

Procédures

La circonstance que le rapporteur public du Tribunal administratif ait participé à la médiation organisée préalablement au jugement de l’affaire suffit à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité de la formation de jugement.

En l’espèce, le magistrat du Tribunal administratif, désigné précédemment comme médiateur dans le litige opposant le titulaire d’un marché de travaux à un acheteur public, avait exercé par la suite les fonctions de rapporteur public auprès de la formation qui a rendu le jugement attaqué. Or, le rapporteur public, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux, doit faire connaître ses conclusions en toute indépendance. Son appréciation doit être impartiale sur les circonstances de fait de l’affaire et sur les règles de droit applicables au litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Par suite, la circonstance que le rapporteur public du Tribunal administratif ait participé à la médiation organisée préalablement au jugement de l’affaire, et nonobstant son absence de participation au délibéré qui a suivi l’audience, suffit à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité de la formation de jugement et fait obstacle à ce qu’elle soit regardée comme « un tribunal indépendant et impartial » au sens de l’article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 3chambre, 19 octobre 2021, n° 19PA02362, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques