BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

Procédures

Publiée le 16/03/21 par

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes, qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité contractuelle ou décennale est recherchée ne peut être regardée comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de l’une ou l’autre de ces responsabilités, se prévaloir d’un droit de cette nature. Par suite, en l’espèce, la société d’assurance n’est pas plus en appel recevable à intervenir qu’en première instance, en sa qualité d’assureur de garantie décennale de l’entrepreneur. Son intervention volontaire n’est en conséquence pas admise.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 janvier 2021, n° 17LY03534, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min