Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas de mise en jeu de la garantie décennale en cas de défaut de maintenance
ProcéduresPubliée le 19/05/20 par Rédaction Weka
La garantie décennale de l’architecte et de l’entrepreneur ne peut être mise en cause si les dysfonctionnements ont été causés par un défaut de surveillance des installations et ne sont donc pas imputables aux constructeurs.
Par contre, la responsabilité contractuelle de l’entreprise chargée de la maintenance des installations de chauffage est engagée au regard de la mission qui lui était confiée. En effet, la société est intervenue à de multiples reprises notamment pour remplacer des pièces défectueuses sans s’interroger sur les circonstances susceptibles d’avoir provoqué la défaillance de ces équipements installés depuis moins de trois ans.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2020, n° 17LY04125, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
19/02/24
Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité
#Crématorium #Gestion en régie
-
08/02/24
Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance : mécanisme, rôle du mandataire, cas de la sous-traitance, acomptes et factures
#Gestion du paiement du marché #Co-traitant
-
08/02/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
-
08/02/24
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
08/02/24
Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public
#Acte d'engagement #Procédure de marché public
-
08/02/24
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Avenant au marché public #Exécution du marché
-
08/02/24
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Sous-traitant #Gestion du paiement du marché
-
08/02/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.