Pas de mise en jeu de la responsabilité décennale pour des dommages subis par des tiers

Procédures

La fin des rapports contractuels consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux fait obstacle à ce que les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation.

Ce principe s’applique alors même que les dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il en irait différemment « dans le cas où la réception n’aurait été acquise aux constructeurs qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de leur part ».

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 22 juin 2017, n° 15VE00707, Inédit au recueil Lebon

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