Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Procédures

La garantie décennale des constructeurs ne peut être substituée à l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour des désordres ayant donné lieu à des réserves lors de la réception des travaux.

Peu importe que le dommage n’était pas entièrement apparent dans son étendue au moment de la réception et que les désordres ont ensuite présenté un caractère évolutif dans le temps. L’absence de levées des réserves est de nature à faire obstacle à ce que la garantie décennale des constructeurs soit substituée à l’engagement de sa responsabilité contractuelle.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre (formation à 3), 26 avril 2018, n° 16BX01710, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques