BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres détectés lors des opérations de réception

Procédures

Publiée le 13/12/17 par

L’absence de levée des réserves formulées lors de la réception s’oppose à ce que le maître d’ouvrage public invoque la responsabilité décennale du constructeur.

En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves. Pour les ouvrages ou parties d’ouvrages ayant fait l’objet d’une réception sans réserve ou de réserves finalement levées, des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 24 novembre 2017, n° 16NT01776, Inédit au recueil Lebon

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