Quel est l’ordre de juridiction compétent dans le contentieux entre titulaire de marché et sous-traitant ?

Procédures

Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l’encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé.

Par suite, les demandes du titulaire tendant à ce que son sous-traitant soit condamné à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des opérations de maîtrise d’œuvre, ne peuvent qu’être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 5 mars 2019, n° 16BX03154, n° 16BX03172, n° 16BX03176, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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