Quel est le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Procédures

En cas de résiliation aux torts infondée, l’indemnisation du manque à gagner doit être calculée sur la base de la marge nette qu’aurait engendré la complète exécution des prestations prévues par le marché.

L’indemnité de 3 % n’a pas à être majorée de la TVA car elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation directe d’une livraison à titre onéreux.

Référence :

En téléchargement gratuit pour approfondir ce sujet, Weka vous propose :

Livre blanc

Le contentieux contractuel

Le contentieux contractuel peut intervenir lors de la passation ou de l’exécution d’un marché, à votre  initiative ou à celle de votre cocontractant (contestation de la validité du contrat, demande d’une provision ou d’une instruction, formation ...

Télécharger le livre blanc

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques