Quel est le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Procédures

En cas de résiliation aux torts infondée, l’indemnisation du manque à gagner doit être calculée sur la base de la marge nette qu’aurait engendré la complète exécution des prestations prévues par le marché.

L’indemnité de 3 % n’a pas à être majorée de la TVA car elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation directe d’une livraison à titre onéreux.

Référence :

En téléchargement gratuit pour approfondir ce sujet, Weka vous propose :

Livre blanc

Le contentieux contractuel

Le contentieux contractuel peut intervenir lors de la passation ou de l’exécution d’un marché, à votre  initiative ou à celle de votre cocontractant (contestation de la validité du contrat, demande d’une provision ou d’une instruction, formation ...

Télécharger le livre blanc

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques