Quel est le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Procédures

En cas de résiliation aux torts infondée, l’indemnisation du manque à gagner doit être calculée sur la base de la marge nette qu’aurait engendré la complète exécution des prestations prévues par le marché.

L’indemnité de 3 % n’a pas à être majorée de la TVA car elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation directe d’une livraison à titre onéreux.

Référence :

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Livre blanc

Le contentieux contractuel

Le contentieux contractuel peut intervenir lors de la passation ou de l’exécution d’un marché, à votre  initiative ou à celle de votre cocontractant (contestation de la validité du contrat, demande d’une provision ou d’une instruction, formation ...

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