Quel motif d'intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?

Procédures

Une déclaration sans suite peut être justifiée pour tout motif économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion de la personne publique.

Il peut également s’agir de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité. Cependant, cette faculté d’arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO Sénat du 12 avril 2012, p. 922).

L'analyse des spécialistes

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