Il peut également s’agir de mettre fin à une procédure entachée d’irrégularité. Cependant, cette faculté d’arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO Sénat du 12 avril 2012, p. 922).
Quel motif d'intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
ProcéduresPosté le 04/05/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Une déclaration sans suite peut être justifiée pour tout motif économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion de la personne publique.
Posté le 04/05/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 09/05/12 Avancements de grade : plus de publicité obligatoire pour les vacances de postes
- 09/05/12 Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d’application ?
- 09/05/12 Accord-cadre : les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
- 07/05/12 Titularisation : faut-il obligatoirement informer l’agent de ses lacunes en cours de stage ?
- 07/05/12 Le CSFPT émet un avis dévaforable concernant le classement en catégorie A des infirmiers territoriaux
- 04/05/12 Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps
- 04/05/12 Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
- 04/05/12 Projets de décret loi du 12 mars 2012
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales
11/02/20La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles. -
Urbanisme
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
06/02/20En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration. -
Élus
« Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?
04/02/20Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.