BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quel ordre juridictionnel est compétent pour un marché conclu entre deux personnes privées?

Procédures

Publiée le 26/01/12 par

Le marché passé par une association de droit privé, un comité régional de tourisme, et un prestataire de services présente le caractère d’un contrat de droit privé, sauf si l’association agit en tant que mandataire d’une personne publique soumise au code.

Dès lors, le litige concerne l’exécution d’un marché de droit privé et n’appartient pas à la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

Référence :
CAA LYON, 12 janvier 2012, Société imprimerie Chirat, req. n°10LY01607.

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