Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux des marchés passés par les organismes d’assurance maladie ?

Procédures

Même si le Code de la sécurité sociale impose l’application des règles des marchés publics applicables à l’État, les marchés des organismes de sécurité sociale sont des contrats de droit privé.

Les dispositions particulières applicables aux organismes de sécurité sociale n’ont pas pour effet de rendre directement applicable à ces contrats le Code des marchés publics. Dès lors qu’ils sont conclus entre deux personnes privées, le contentieux de l’exécution relève des juridictions judiciaires.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 25 septembre 2018, n° 17NC01637, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques