BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation injustifiée ?

Procédures

Publiée le 14/10/16 par

L’indemnisation en cas de résiliation infondée couvre le gain manqué du cocontractant de l’administration qui s’entend comme la marge nette qu’il aurait retirée de l’exécution du contrat.

L’entreprise ne peut  se borner à demander à titre principal l’ensemble des honoraires qu’elle aurait dû percevoir en exécution du contrat, et à titre subsidiaire une somme correspondant à sa marge brute.  Il lui appartient de produire tous les éléments permettant de calculer la marge nette dont elle aurait été privée.

Texte de référence : CAA Nantes, 5 octobre 2016, req. n° 14NT02049

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