Quelle indemnisation est due aux entreprises intervenant sur un chantier en cas d’accident dont la responsabilité relève de l’une d’entre-elles ?

Procédures

Une explosion dont la responsabilité relève d’un titulaire d’un lot et qui a empêché les autres entreprises de poursuivre l’exécution de leurs prestations ouvre un droit pour celles-ci à l’indemnisation des coûts supplémentaires de remise en état du chantier.

L’indemnité due par l’entreprise responsable couvre les préjudices liés aux frais de main d’œuvre supplémentaires mis en œuvre pour réparer les conséquences de l’accident ainsi que les surcoûts liés à la prolongation du chantier. Par contre, la Cour refuse d’indemniser, en l’absence d’éléments suffisants, la « perte de productivité » liée à l’absence de facturation d’une partie du marché à la date à laquelle il devait initialement s’achever.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 17 octobre 2017, n° 15DA00538, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
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