BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle juridiction est compétente dans un litige portant sur des conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne ?

Procédures

Publiée le 28/04/17 par

Selon le Tribunal des conflits, des conventions qui forment un ensemble contractuel destiné à répondre aux besoins d’une personne publique moyennant le versement d’une rémunération sont constitutives d’un marché public de services.

Le contrat étant soumis aux règles impératives de la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’exequatur de la sentence rendue dans le litige né de la résiliation des conventions.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 24 avril 2017, n° C4075

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min