Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelle juridiction est compétente pour des travaux réalisés par convention d'aménagement ?
ProcéduresPubliée le 10/12/12 par Rédaction Weka
Les litiges sur des travaux dont le maître d’ouvrage est une personne privée, même remis gratuitement à la collectivité publique, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
La société, personne morale de droit privé, qui conclut les contrats de travaux ne peut, en l’absence de convention particulière, être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la collectivité publique.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, req. n° C3853
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.