Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?

Procédures

Même s’il s’agit d’un marché public, le recours direct en interprétation sur l’étendue des droits de propriété d’un marché public de fournitures de licences informatiques relève du juge judiciaire.

Cette demande d’interprétation constitue une demande relative à la propriété littéraire et artistique au sens des dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, article qui donne compétence aux tribunaux de grande instance pour trancher ce type de litige.

Texte de référence : CAA Nancy, 8 décembre 2016, req. n° 15NC01978

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques