BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quels sont les motifs justifiant la réduction d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?

Procédures

Publiée le 18/03/16 par

Le non-respect du règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre justifie la réduction de 60 % de la prime allouée à un candidat.

L’entreprise n’avait pas produit certaines pièces exigées par le règlement du concours, ni respecté certaines exigences du programme fonctionnel du concours.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 mars 2016, req. n° 14BX02401

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