BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quels types de désordre engagent la responsabilité décennale des constructeurs ?

Procédures

Publiée le 29/01/16 par

Seuls les désordres de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Par contre, l’entrepreneur n’est pas responsable des désordres qui proviennent d’une cause étrangère à son intervention. Il en est ainsi de problèmes d’humidité qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et qui relèvent de la responsabilité d’un autre intervenant à l’acte de construire.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 12 janvier 2016, req. n° 13BX01618

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