Référé pré-contractuel : à quel stade faut-il reprendre la procédure ?

Procédures

Le juge du référé pré-contractuel ne peut prononcer l’annulation de l’ensemble de la procédure si le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence concerne la phase de sélection des offres.

L’offre fautive ne respectait pas la réglementation générale applicable à des produits de construction. Le juge de premier ressort aurait dû ordonner la reprise de la procédure au stade de la sélection des offres (CE, 30 septembre 2011, Département de Haute-Savoie, req. n° 350 153).

L'analyse des spécialistes

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