Réforme de l'arbitrage

Procédures

Le Code des marchés publics autorise, sous condition, le recours à l’arbitrage « pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et services » (article 128 ).

Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est paru au JO du 14 janvier 2011. Il modifie dans son intégralité le livre IV du Code de procédure civile. Le recours à l’arbitrage est renforcé afin d’intégrer et de consolider les acquis issus de la jurisprudence. Les modifications tendent également à améliorer l’efficacité de ce mode de règlement des litiges.

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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