Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation

Procédures

Courant avril, le Minefe a mis en ligne sur son site internet une nouvelle partie consacrée aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA).

Saisis des conflits apparus lors de l’exécution d’un marché public, ces comités « recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d’une solution amiable et équitable (Code des marchés publics, article 127)
», rappelle le ministère. Ils émettent des avis que l’administration est libre de suivre ou non.

Au nombre de huit (dont un national pour les services de l’État ou à compétence nationale), ils peuvent être saisis par le titulaire du marché après le « rejet express ou tacite d’une première réclamation par le pouvoir adjudicateur
», ou par l’acheteur public « soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire du marché
».

Une fois l’avis du comité consultatif rendu, l’administration a trois mois pour signifier au titulaire son acceptation ou son rejet (son silence vaut rejet de l’avis). Si les parties décident de concilier, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant. En cas de désaccord, il reste le recours au juge administratif. À l’issue des trois mois ou après la décision de l’administration, les délais de prescription recommencent à courir.

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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