Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?

Procédures

La simple participation d’un bureau d’études à l’installation d’un appareil défectueux n’est pas un motif suffisant pour l’exonérer de ses obligations au titre de la garantie décennale des constructeurs.

En l’espèce, le bureau d’études était chargé du contrôle de l’exécution des travaux et de la réception de l’ouvrage. Sa responsabilité en sa qualité de constructeur est engagée au motif qu’il n’avait pas appelé l’attention du maître d’ouvrage lors de la mise en service d’un appareil qui avait donné lieu à une réception sans réserve.

Texte de référence : CAA de Lyon, 6 avril 2017, n° 15LY00589

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques