Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?

Procédures

La simple participation d’un bureau d’études à l’installation d’un appareil défectueux n’est pas un motif suffisant pour l’exonérer de ses obligations au titre de la garantie décennale des constructeurs.

En l’espèce, le bureau d’études était chargé du contrôle de l’exécution des travaux et de la réception de l’ouvrage. Sa responsabilité en sa qualité de constructeur est engagée au motif qu’il n’avait pas appelé l’attention du maître d’ouvrage lors de la mise en service d’un appareil qui avait donné lieu à une réception sans réserve.

Texte de référence : CAA de Lyon, 6 avril 2017, n° 15LY00589

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