Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un contentieux entre un aéroport français et la société Ryanair peut relever d’un tribunal londonien
ProcéduresPubliée le 20/09/16 par Rédaction Weka
Des conventions ayant la nature de marchés publics de services, et qui génèrent un mouvement transfrontalier de personnes, de services, de biens et de capitaux doivent être regardées comme portant sur des opérations relevant du commerce international.
La clause d’arbitrage international figurant dans chacune des conventions litigieuses n’est pas illicite. Les conventions entrent bien dans le champ d’application de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 12 juillet 2016, req. n° 13BX02331
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.