Un contrat de bail ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics

Procédures

Un contrat de bail ayant pour objet la location de bâtiments existants, qui est exclu de l’application de la réglementation des marchés publics, ne revêt pas le caractère de contrat administratif par détermination de la loi.

Le bail qui a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement de l’administration et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ne relève pas, en cas de contentieux, de la compétence des juridictions administratives.

 

Texte de référence : CAA Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 11 octobre 2018, n° 16DA01639, Inédit au recueil Lebon

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