BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un courrier ne vaut pas mémoire en réclamation 

Procédures

Publiée le 29/08/17 par

Un mémoire en réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation.

Il doit en outre indiquer, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Un courrier demandant à une commune le paiement d’une somme correspondant à une facture ne vaut pas mémoire en réclamation au sens du cahier des clauses administratifs générales fournitures courantes et services.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 20 juillet 2017, n° 15VE00958

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