Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un décret de révocation d'un maire est-il légal en l'absence de jugement pénal ?
ProcéduresPubliée le 16/09/19 par Rédaction Weka
Même en l’absence de condamnation pénale, le maire soupçonné de plusieurs délits n’obtient pas la suspension de la décision de révocation au regard des observations définitives sur la gestion d’une commune de la Chambre régionale des comptes.
La Chambre a relevé « une situation très critique du pilotage de l’administration communale, devenu chaotique à bien des égards » et de graves dysfonctionnements de cette administration sous la conduite de son maire, notamment dans le domaine de la gestion financière et de la passation des marchés publics. En outre, les irrégularités relevées concernant certains de ceux-ci ont conduit le procureur financier de cette Chambre à saisir le procureur de la République. Au regard de ces éléments et des justifications produites devant le juge des référés par le requérant, les moyens invoqués par celui-ci n’apparaissent pas, en l’état de l’instruction, comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.
Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 3 septembre 2019, n° 434072, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.