BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un mémoire en réclamation est obligatoire pour contester les pénalités de retard

Procédures

Publiée le 04/03/16 par

En application du CCAG Fournitures courantes et services, tout différend apparu entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, y compris ceux afférents aux pénalités, impose un mémoire en réclamation.

Le mémoire du titulaire doit exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Texte de référence : CAA Douai, 11 février 2016, req. n° 13DA01556

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