Menu actualité

Thématiques

Un titulaire sanctionné peut demander l'annulation d'une décision de résiliation

Procédures

Publiée le 25/03/22 par

La demande d’annulation d’une décision de résiliation pour faute doit être regardée comme un recours de plein contentieux tendant à la contestation de la validité de la mesure de résiliation du contrat et, par suite, à la reprise des relations contractuelles.

Saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution du contrat, le juge administratif peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 février 2022, n° 19MA03709, Inédit au recueil Lebon