BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une entreprise sanctionnée pour entente peut-elle obtenir un sursis à exécution de sa condamnation ?

Procédures

Publiée le 11/07/17 par

Une entreprise condamnée pour pratique anticoncurrentielle est en droit d’obtenir le sursis à exécution du jugement la condamnant au reversement d’une somme correspondant au montant de marchés annulés

En l’espèce, l’importance des reversements, qui excèdent très largement le bénéfice que le titulaire a pu retirer de ces marchés, est de nature à mettre en cause la survie économique de la société. Le sursis à exécution du jugement est accordé au motif que l’exécution immédiate des condamnations pécuniaires risquerait d’entraîner des conséquences financières difficilement réparables pour la société.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1ere chambre – formation à 3, 15 juin 2017, n° 17DA00510, Inédit au recueil Lebon

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