BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une impossibilité matérielle peut justifier la non-communication de documents à un tiers

Procédures

Publiée le 09/05/16 par

Un pouvoir adjudicateur peut, malgré un jugement d’un tribunal administratif, ne pas communiquer des documents de la passation d’un marché s’il démontre qu’il est dans l’impossibilité matérielle de communiquer ces documents.

Il ne peut être reproché à la collectivité la non-exécution d’une décision de justice annulant un refus de communication de documents si celle-ci a accompli l’ensemble des diligences nécessaires pour assurer l’exécution du jugement.

Texte de référence : CE, 15 avril 2016, req. n° 385152

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