Une rupture de stock autorise-t-elle l’octroi d’un sursis de livraison au titulaire d’un marché ?

Procédures

En application du cahier des clauses administratives générales « Techniques de l’information et de la communication », le titulaire doit fournir tous les éléments en sa possession justifiant le bénéfice d’un sursis à exécution.

L’acheteur est libre d’apprécier la qualité de l’argumentation et prend seul la décision. Il est a priori sans incidence que la livraison ait fait l’objet d’un commencement d’exécution ou non.  Si le sursis est accordé, la décision du pouvoir adjudicateur précisera les modalités de sa mise en œuvre.

Texte de référence : Question écrite n° 49421, Réponse JOAN du 20 septembre 2016, p. 8419

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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