Un décret du 18 mai 2021 fixe, pour les fonctionnaires hospitaliers, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Entré en vigueur le 21 mai 2021, ce texte concerne les fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade ou à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée. Le décret détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement, précise ses objectifs et en détermine le contenu. Il fixe également les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant celle-ci.
Ainsi, selon l’article 1 du décret, lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’autorité investie du pouvoir de nomination doit lui proposer, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement. Celle-ci démarre à compter de la réception par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’avis du comité médical. La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et, au plus tard, un an après son début.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Si nécessaire, en dehors de son établissement. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement, précise le texte. Cette période transitoire peut comporter, dans l’établissement même de l’agent ou dans toute administration ou établissement public, des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son établissement, les modalités d’accueil de l’agent doivent faire l’objet d’une convention tripartite conclue entre cet établissement, l’administration ou l’établissement d’accueil et l’intéressé.
Conjointement avec l’agent, l’autorité investie du pouvoir de nomination doit établir un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l’intéressé présentera sa demande de reclassement. En outre, cette autorité doit engager avec l’intéressé une recherche d’emploi dans un autre grade ou corps.
