Affiliation aux régimes de la Sécurité sociale

Protection sociale

De nouvelles règles d’affiliation pour les assurés relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale ont été publiées.

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoyait de simplifier les règles d’affiliation aux régimes de Sécurité sociale des pluriactifs. Un décret du 16 juillet 2015 a été publié à cette fin.

Il précise, en cas d’affiliation d’un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe de maintien dans le régime d’affiliation initial, sauf option contraire de la personne cotisant pour le régime dont l’affiliation est la plus récente.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques