Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Affiliation aux régimes de la Sécurité sociale
Protection socialePubliée le 30/07/15 par Rédaction Weka
De nouvelles règles d’affiliation pour les assurés relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale ont été publiées.
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoyait de simplifier les règles d’affiliation aux régimes de Sécurité sociale des pluriactifs. Un décret du 16 juillet 2015 a été publié à cette fin.
Il précise, en cas d’affiliation d’un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe de maintien dans le régime d’affiliation initial, sauf option contraire de la personne cotisant pour le régime dont l’affiliation est la plus récente.
Texte de référence : Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de Sécurité sociale
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.