Allocation d'aide au retour à l'emploi

Protection sociale

Par un jugement du 23 novembre 2016, requête n° 1431698/2-2, le Tribunal administratif de Paris indique les modalités d’attribution à un agent démissionnaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

La circonstance qu’un agent n’ait pas été involontairement privé d’emploi ne fait pas obstacle à ce qu’il sollicite, 121 jours après la perte de son emploi, le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, s’il remplit les conditions exigées, et notamment la condition de recherche effective d’un emploi. L’annulation, pour erreur d’appréciation, de la décision de refus de l’administration de verser à l’agent l’allocation d’aide au retour à l’emploi, au motif que cette condition n’était pas remplie, implique que l’administration procède au versement de l’allocation.

Texte de référence :
Jugement du Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2016, requête n° 1431698/2-2

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques