Avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans un département d'outre-mer

Protection sociale

Dans un arrêt du 20 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise le droit de maintien de la majoration de traitement lors du séjour d’un agent dans un département d’outre-mer.

Les avantages institués par l’article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, qui sont liés au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer, présentent le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions. Ces dispositions font obstacle à ce que les fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer puissent se prévaloir, pendant un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, d’un droit au maintien de la majoration de traitement dont ils bénéficiaient avant leur congé en vertu de ces dispositions.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 20 juin 2016, n° 14BX02280, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

    Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

    28/05/20
    Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Tous les articles juridiques