BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans un département d'outre-mer

Protection sociale

Publiée le 08/12/16 par

Dans un arrêt du 20 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise le droit de maintien de la majoration de traitement lors du séjour d’un agent dans un département d’outre-mer.

Les avantages institués par l’article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, qui sont liés au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer, présentent le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions. Ces dispositions font obstacle à ce que les fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer puissent se prévaloir, pendant un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, d’un droit au maintien de la majoration de traitement dont ils bénéficiaient avant leur congé en vertu de ces dispositions.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 20 juin 2016, n° 14BX02280, Inédit au recueil Lebon

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