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Bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE)

Protection sociale

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L’arrêt du Conseil d’État n° 438286 du 13 juillet 2021 est aux modalités de versement du chômage dans le cas d’une démission suivie d’un licenciement de deux emplois cumulés.

En vertu du règlement de l’assurance chômage, le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) d’un agent public, qui après avoir démissionné a retrouvé un autre emploi dont il a été licencié, est subordonné à une période d’emploi d’au moins 65 jours ou 455 heures travaillés depuis la démission. Selon cet arrêt du Conseil d’État, ce délai prévu par le règlement dans le cas où les emplois se succèdent n’est pas requis lorsque l’agent public exerce cumulativement deux emplois et démissionne de l’un avant d’être licencié de l’autre.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 13 juillet 2021, n° 438286, Inédit au recueil Lebon