BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial

Protection sociale

Publiée le 07/07/22 par

L’arrêt du Tribunal administratif n° 2005670 du 15 mars 2022 précise les modalités de calcul du montant de l’ARE d’un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT.

Il résulte des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que, durant toute la durée de sa prise en charge par le CNFPT, le fonctionnaire territorial conserve la qualité de fonctionnaire et perçoit une rémunération calculée par référence à l’indice correspondant à son grade. La circonstance que le CNFPT n’ait pas été l’employeur de cet agent au cours de sa période de prise en charge est sans incidence sur la nature des sommes versées à ce titre, qui présentent le caractère de rémunérations au sens des dispositions précitées, et dont la perte constitue le fait générateur du droit à l’ARE.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Grenoble, 15 mars 2022, n° 2005670

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