BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Chômage partiel : les mesures de l'ordonnance du 27 mars 2020

Protection sociale

Publiée le 30/04/20 par

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 précise les conditions d’application du chômage partiel pour les satellites des collectivités territoriales.

Les agents de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux, les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les sociétés publiques locales (SPL) pourront bénéficier, dans certaines conditions, du chômage partiel prévu par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Son application n’est néanmoins pas automatique. Lorsque le maintien des salaires est rendu possible, sans recourir à l’activité partielle, grâce aux subventions publiques, cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera pas, l’objectif étant d’orienter les moyens publics vers les acteurs les plus fragiles.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

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